Mutuelle santé d'entreprise dans le secteur privé

Statistique sur la mutuelle d’entreprise obligatoire

Mutuelle d’entreprise : la couverture santé des salariés du secteur privé

Depuis l’entrée en application de la loi de sécurisation de l’emploi le 1er janvier 2016, la couverture complémentaire collective est généralisée à l’ensemble des salariés du privé. Tout employeur de droit privé est tenu de proposer une complémentaire santé à ses salariés et de participer au montant de la cotisation à hauteur de 50 % au minimum. Les salariés doivent y souscrire, à moins de remplir des conditions particulières.

Part des entreprises proposant une complémentaire santé à leurs salariés, selon la taille de l’entreprise et le secteur d’activités

En 2017, d’après l’enquête Protection sociale complémentaire d’entreprise (PSCE), avec la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise, 84 % des établissements, regroupant 96 % des salariés du privé, proposent une mutuelle d’entreprise à leurs salariés.

Avant que la loi ne les y oblige, seulement un établissement sur deux proposait un contrat collectif à ses salariés (soit 74 % des salariés qui avaient accès à une complémentaire santé d’entreprise).

Statistique Mutuelle: entreprises proposant une complémentaire santé à leurs salariés

		Entreprises proposant une complémentaire santé avant la loi de 2016 (en %)	Entreprises proposant une complémentaire santé en 2017 (en %)
	Ensemble	51	84
Taille de l’entreprise dont dépend l’établissement	1 à 4	37	75
	5 à 9	52	94
	10 à 49	67	98
	50 à 99	74	98
	100 à 249	81	98
	250 à 499	89	99
	500 ou plus	90	99
Secteur d’activités	Autres activités de services	34	68
	Enseignement, santé humaine et action sociale	33	75
	Agriculture	42	79
	Activités scientifiques et techniques / services administratifs	47	83
	Commerce	51	85
	Construction	57	90
	Hébergement et restauration	59	89
	information, act. financières, immo.	62	88
	Industrie	62	92
	Transports	72	97

Lecture : Parmi les établissements dépendant d’entreprises de 1 à 4 salariés, 37 % proposaient une complémentaire santé avant la loi, ils sont 75 % en 2017.
Champ : Ensemble des établissements du secteur privé d’au moins un salarié au 31 décembre 2015.
Source : DREES, Irdes, enquête PSCE 2017, volet établissements.

Taux de participation moyen de l’employeur au financement de la complémentaire santé selon la taille de l’entreprise et le secteur d’activités

La participation moyenne de l’employeur au financement des contrats est relativement homogène, quelle que soit la taille de l’entreprise à laquelle est rattaché l’établissement. Elle est un peu plus élevée dans les établissements des très petites et des très grandes entreprises.

Statistique mutuelle: taux de participation de l’employeur au financement de la mutuelle entreprise obligatoire

Caractéristiques de l’établissement		Part employeur (%)
	Ensemble	58
Taille de l’entreprise dont dépend l’établissement	1 à 4 salariés	59
	5 à 9 salariés	55
	10 à 49 salariés	55
	50 à 99 salariés	57
	100 à 249 salariés	58
	250 à 499 salariés	58
	500 salariés ou plus	61
Secteur d’activités	Hébergement et restauration	54
	Enseignement, santé humaine et action sociale	55
	Agriculture	56
	Autres activités de services	56
	Transports	56
	Activités scientifiques et techniques / services administratifs	58
	Industrie	58
	Commerce	59
	Construction	60
	Informatique, activités financières, immobilières.	63

Note : Afin de raisonner au niveau de l’établissement et d’assurer une comparabilité entre 2009 et 2016, ces taux de participation sont calculés sur les 93 % d’établissements participant au coût de la complémentaire santé de manière uniforme, quelle que soit la catégorie de salariés.
Lecture : Dans les établissements des entreprises de 1 à 4 salariés fournissant une complémentaire santé à leurs salariés, l’employeur finance en moyenne 59 % du coût du contrat du salarié.
Champ : Ensemble des établissements du secteur privé d’au moins un salarié au 31 décembre 2015, proposant une complémentaire santé à ses salariés en 2017, pour lesquels le taux de participation est uniforme sur l’ensemble des catégories de salariés.
Source : DREES, Irdes, enquête PSCE 2017, volet établissements.

Part des entreprises proposant une complémentaire santé collective et, le cas échéant, taux de prise en charge moyen de la cotisation par l’employeur selon la taille de l’entreprise, en 2013

Mutuelle entreprise obligatoire: taux de prise en charge par l’employeur selon la taille de l'entreprise

Champ : Entreprises de 10 salariés ou plus du secteur marchand non agricole, hors intérim et secteur domestique.
Source : DREES – DARES, Enquête Acemo-Pipa 2014.

Part des entreprises proposant une complémentaire santé collective et, le cas échéant, taux de prise en charge moyen de la cotisation par l’employeur selon le secteur de l’entreprise, en 2013

Mutuelle entreprise obligatoire: taux de prise en charge par l’employeur selon l'activité

Champ : Entreprises de 10 salariés ou plus du secteur marchand non agricole, hors intérim et secteur domestique.
Source : DREES – DARES, Enquête Acemo-Pipa 2014.

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