Mutuelle d’entreprise obligatoire : avant et après la généralisation ANI

Statistique sur la mutuelle d’entreprise obligatoire

Mutuelle d’entreprise : avant et après la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise (Loi ANI 2016)

Mutuelle d'entreprise obligatoire : avant et après la généralisation de la complémentaire santé d‘entreprise

La généralisation de la complémentaire santé d’entreprise (ANI)

Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs de droit privé employant au moins un salarié ont l’obligation légale de proposer une complémentaire santé d’entreprise à leurs salariés. Les contrats offerts doivent garantir un panier de soins minimal. Par ailleurs, les employeurs doivent subventionner la complémentaire santé de leurs salariés à hauteur de 50 % minimum du coût global ; le reste étant à la charge des salariés.

Avant la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise, transcrite dans la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 13 juin 2013, un établissement du secteur privé sur deux (51 %), regroupant 74 % des salariés, proposait une offre de complémentaire santé à ses salariés.

À la suite de la généralisation, un tiers des établissements ont mis en place une offre de complémentaire santé, et un cinquième ont modifié une offre existante. Plus de la moitié des établissements ont donc opéré des changements pour se conformer à la loi.

En définitive, en 2017, 84 % des établissements, regroupant 96 % des salariés, proposent une complémentaire santé à leurs salariés. Au total, 83 % des salariés bénéficient effectivement de la complémentaire santé de leur entreprise, contre 60 % en 2009, année de la précédente enquête Protection sociale complémentaire d’entreprise (PSCE).

En effet, si les salariés sont dans l’obligation de souscrire à l’offre proposée par leur employeur, ils peuvent, dans certains cas, faire valoir une dispense d’adhésion. Cela concerne 14 % des salariés. Dans 10 % des établissements, ces demandes de dispenses concernent tous les salariés.

Part des établissements proposant une complémentaire santé avant et après la généralisation

Mutuelle d'entreprise obligatoire : part des établissements proposant la complémentaire santé d'entreprise

Lecture :  21 % des établissements avec au moins un salarié au 31 décembre 2015 proposaient une complémentaire santé avant que la loi ne les y oblige et ont modifié l‘offre existante ou l‘ont élargie à l‘ensemble des salariés, conformément à la loi généralisant la complémentaire santé en entreprise. Ces établissements regroupent 36 % des salariés.
Champ : Ensemble des établissements du secteur privé d‘au moins un salarié au 31 décembre 2015.
Source : DREES, Irdes, enquête Protection sociale complémentaire d‘entreprise (PSCE) 2017.

 

Changements opérés par les entreprises

Quatre établissements sur dix proposant une complémentaire santé à leurs salariés avant la généralisation (soit 21 % de l’ensemble des établissements) disent avoir revu leur offre en raison de la généralisation de la complémentaire d‘entreprise.

Les changements déclarés les plus fréquents se rapportent aux niveaux de remboursements pour au moins une catégorie de salariés (18 % des établissements couverts avant la généralisation) et, ce, autant à la hausse qu’à la baisse. La définition d’un panier de soins minimum ne semble donc pas avoir été l’occasion pour la plupart des entreprises déjà couvertes de diminuer le niveau des garanties.

Viennent ensuite les modifications du coût de la couverture pour au moins une catégorie de salariés (16 %). Dans la quasi-totalité de ces établissements, lorsque plusieurs catégories de salariés sont concernées, le changement est identique pour tous. Dans la moitié des cas, il s’agit d’une augmentation de coût et, dans l’autre moitié, d’une diminution. Cette évolution s’accompagne, la plupart du temps, de modifications de garanties ou de la participation de l’employeur.

Changements opérés par les établissements proposant une complémentaire santé avant la généralisation et ayant modifié leur offre

Mutuelle d'entreprise obligatoire: changements des entreprises après ANI

En %
Au moins un changement 41
Nature du ou des changements précisée 29
Niveau des remboursements 18
Coût 16
Participation employeur 8
Organisme 7
Élargissement à l’ensemble des salariés 2
Changement de nature inconnue 1 12

1. Pour certains établissements ayant déclaré avoir modifié une offre existante, on ne dispose pas de la nature du changement.
Note :  Les établissements qui ont modifié leur offre en raison de la généralisation déclarent, dans la majorité des cas, plusieurs changements de nature différente.
Lecture : Parmi les établissements qui offraient une couverture avant la généralisation, 41 % déclarent avoir modifié leur offre en lien avec celle-ci ; 29 % précisent la nature du changement et 18 % déclarent avoir modifié le niveau des remboursements.
Champ : Ensemble des établissements du secteur privé d‘au moins un salarié au 31 décembre 2015, proposant une complémentaire santé à leurs salariés avant la généralisation.
Source : DREES, Irdes, enquête Protection sociale complémentaire d‘entreprise (PSCE) 2017, volet établissements.

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