La mise en place de la mutuelle d’entreprise obligatoire

Statistique sur la mutuelle d’entreprise obligatoire

Modalités de mise en place de la mutuelle d’entreprise obligatoire

La généralisation de la complémentaire santé d’entreprise est décidée en 2013 et entrée en vigueur au 1er janvier 2016.

Lors de la généralisation de la couverture complémentaire d’entreprise, les branches d’activité avaient la possibilité de recommander un organisme assureur.

Les établissements qui ont mis en place un contrat se sont adressés, comme ceux qui en proposaient un avant la loi, en premier lieu aux mutuelles, mais celles-ci ont perdu du terrain au profit des sociétés d’assurances. Dans près d’un établissement sur deux, les niveaux de remboursement résultent d’une décision unilatérale de l’employeur, dans un tiers d’un accord de branche ou d’une convention collective, dans un cinquième d’un accord d’entreprise. En moyenne, cette répartition est similaire pour les établissements proposant une offre depuis la généralisation de la complémentaire santé et ceux qui en proposaient une auparavant.

Répartition des établissements selon les modalités de choix des organismes et l’évolution de leur offre après la loi de généralisation de la complémentaire santé d’entreprise

Parmi les établissements qui proposaient déjà une couverture santé à leurs salariés et qui n’ont rien modifié du fait de la loi (30 % de l’ensemble des établissements), un tiers ont souscrit un contrat auprès d’un organisme désigné par la branche dont ils dépendent, contre un quart parmi ceux ayant modifié une offre existante (21 % des établissements) et un cinquième parmi ceux ayant mis en place une offre de complémentaire santé à la suite de la loi (33 % des établissements).

Les établissements qui ont mis en place une offre de complémentaire santé à la suite de la loi et qui n’ont pas voulu suivre les recommandations de la branche évoquent trois raisons principales : le prix trop élevé des contrats (22 %), les niveaux de garantie trop faibles (22 %) ou la préférence pour un organisme qui couvre d’autres risques (22 %). Certains expliquent aussi ce refus parce qu’ils ne connaissaient pas l’organisme recommandé (16 %).

Note : Les totaux sont supérieurs à 100, car un même établissement peut avoir mis en place plusieurs contrats avec des ­modalités différentes.
Lecture : Parmi les établissements qui offraient une couverture avant la généralisation de la complémentaire d’entreprise et qui n‘ont pas modifié leur offre, 35 % avaient souscrit leur contrat auprès d’un organisme désigné par la branche.
Champ : Ensemble des établissements du secteur privé proposant une complémentaire santé à leurs salariés en 2017.
Source : DREES, Irdes, enquête PSCE 2017, volet établissements.

Types d’organismes de complémentaire santé auprès desquels les établissements souscrivent leur contrat

Les établissements ayant nouvellement souscrit une offre de complémentaire santé l’ont fait plus souvent auprès de sociétés d’assurances (+10 points) et moins auprès de mutuelles (-5 points) que les établissements proposant déjà des complémentaires santé et n’ayant pas modifié leur offre.

Les sociétés d’assurances ont en particulier gagné du terrain auprès des petites entreprises. Les établissements dépendant d’entreprises de moins de 50 salariés se sont tournés, dans trois cas sur dix, vers une société d’assurances, contre deux sur dix pour ceux dépendant d’entreprises de plus de 50 salariés, qui se sont adressées davantage aux mutuelles (56 % d‘entre eux).

Les établissements dépendant de petites entreprises représentent la majorité des nouvellement couverts. En conséquence, les sociétés d’assurances ont progressé en nombre d’établissements couverts par rapport aux mutuelles. Ce constat concorde avec les évolutions de parts de marché observées à partir des données du Fonds CMU et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Des trois catégories d’organismes complémentaires en santé (mutuelles, sociétés d’assurances, institutions de prévoyance), les assureurs sont ceux dont les parts de marché ont le plus augmenté en collectif.

Cela se vérifie dans tous les secteurs d’activité, mais particulièrement dans le secteur du commerce où 40 % des établissements nouvellement couverts se sont tournés vers une société d’assurances contre 23 % de ceux couverts avant la loi. Pour autant, même parmi les établissements qui ont mis en place une complémentaire à la suite de la loi, le recours à une mutuelle reste prépondérant dans tous les secteurs, excepté dans le commerce (où il est à peu près équivalent au recours à des sociétés d‘assurances) et dans les secteurs de l’information, des activités financières et immobilières (35 % contre 44 % pour les sociétés d‘assurances).

Lecture : 28 % des établissements qui ont souscrit une complémentaire santé pour se mettre en conformité avec la loi se sont tournés vers une société d’assurances contre 18 % pour ceux qui avaient déjà cette même complémentaire santé avant la généralisation.
Champ : Établissements du secteur privé proposant un ou plusieurs contrats souscrits auprès du même organisme, ce qui représente 92 % des établissements proposant une offre de complémentaire santé à leurs salariés.
Source : DREES, Irdes, enquête PSCE 2017, volet établissements.

Répartition des modalités de décision des niveaux de remboursements selon le secteur et la taille des entreprises

En 2017, dans près d’un établissement sur deux, le niveau de garantie proposé résulte d’une décision unilatérale de l’employeur, dans un tiers d’entre eux d’un accord de branche ou d’une convention collective et dans un cinquième d’un accord d’entreprise avec les représentants du personnel.

Cette répartition ne diffère pas entre les établissements proposant une complémentaire santé à la suite de la loi et ceux couverts auparavant. En revanche, elle diffère selon la taille de l’entreprise et le secteur d’activité.

Dans les établissements qui proposaient une offre avant la loi, le choix de l’offre résultait le plus souvent :

• d’un accord de branche ou d’une convention collective pour les petites entreprises de moins de 10 salariés (la moitié sont dans ce cas contre moins d’un établissement sur cinq dans les établissements rattachés à une entreprise de 50 salariés ou plus) ;
• d’une décision unilatérale de l’employeur dans les entreprises de taille intermédiaire (respectivement 61 % et 65 % des établissements rattachés à des entreprises de 10 à 49 et de 50 à 249 salariés, contre 40 % pour les autres) ;
• d’accords d’entreprise dans les entreprises de grande taille (46 % des établissements rattachés à des entreprises de 250 salariés ou plus, contre moins de 20 % de ceux rattachés à une entreprise de moins de 50 salariés).

Le rôle plus déterminant des accords d’entreprise dans les grandes entreprises est vraisemblablement dû à une plus forte présence des représentants du personnel au sein des entreprises au-delà d’un certain seuil d’effectif de salariés. Par ailleurs, plus le contrat couvre de salariés, plus il peut être facile de négocier des conditions avantageuses auprès d’un organisme complémentaire. C’est pourquoi les petites entreprises qui dépendent d’une branche ont tendance à passer par cet intermédiaire pour améliorer le niveau de remboursement.

À l’inverse, les grandes entreprises peuvent mettre en place un contrat négocié uniquement pour l’entreprise aux conditions plus adaptées et plus avantageuses pour les salariés que le contrat négocié par la branche.

Toutefois, ces différences se sont atténuées pour les contrats mis en place en lien avec la généralisation de la complémentaire santé. En effet, depuis, les établissements dépendant d’entreprises de petite taille ayant mis en place une offre sont plus nombreux à offrir un niveau de garanties décidé de façon unilatérale par l’employeur. Dans les établissements de grande taille, le niveau de remboursement a été plus souvent fixé par un accord de branche ou une convention collective.

Note : Plusieurs réponses étant possibles, les totaux sont supérieurs à 100 %.
Lecture : Dans les établissements dépendant d‘entreprises de 10 à 49 salariés nouvellement couverts, les niveaux de remboursement ont été décidés par un accord de branche ou une convention collective dans 37 % des cas, par une décision unilatérale de l‘employeur dans 55 % des cas, par un accord pris au sein de l‘établissement dans 11 % des cas.
Champ : Établissements du secteur privé proposant un ou plusieurs contrats pour lesquels les niveaux de remboursement ont été décidés de la même manière, soit 98 % des établissements proposant un contrat.
Source : DREES, Irdes, enquête PSCE 2017, volet établissements.

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