Mutuelle d’entreprise obligatoire : opinion des salariés

Statistique sur la mutuelle d’entreprise obligatoire

L’opinion des salariés sur la mutuelle d’entreprise obligatoire

En 2017, à la suite de la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise (ANI), plus de huit salariés sur dix sont couverts par leur entreprise. Cette adhésion obligatoire est globalement bien accueillie.

Au sein des établissements ayant indiqué avoir modifié ou mis en place une mutuelle santé, près des deux tiers des salariés déclarant un changement de coût ou de remboursement en sont satisfaits. Le tiers n’ayant pas déclaré de changement se compose de salariés non concernés, car non couverts auparavant ou ayant fait valoir une dispense d’adhésion au moment de la mise en conformité de l’entreprise (13 %), et de ceux qui déclarent que les remboursements et le coût sont restés identiques (20 %).

Un peu plus d’un salarié couvert sur cinq aurait refusé la mutuelle collective s’il avait pu le faire, selon l’enquête Protection sociale complémentaire d’entreprise (PSCE). Ce taux est plus faible (environ un sur dix) pour les salariés déclarant que leur entreprise avait déjà mis en place une complémentaire santé de façon volontaire avant la généralisation ANI et que celle-ci n’a pas été modifiée à la suite de la loi. Il est possible que ces offres, en moyenne plus généreuses que celles mises en place à sa suite, suscitent davantage de satisfaction auprès des salariés. De plus, les salariés habitués à l’offre proposée sont sans doute moins enclins à la comparer avec un autre type de contrat, ce qui peut contribuer à une adhésion plus forte.

Enfin, un salarié au chômage sur deux bénéficie de la mutuelle santé de son précédent employeur, à la suite de l’allongement de la portabilité des contrats.

Un niveau de satisfaction plus élevé parmi les salariés auparavant couverts par une mutuelle individuelle

La part de salariés se déclarant satisfaits des changements induits par la généralisation ANI est plus élevée parmi ceux qui sont passés d’une mutuelle individuelle à une mutuelle collective que parmi ceux déjà couverts par la couverture collective de leur entreprise. Concernant le niveau de remboursement, les premiers sont ainsi 77 % à être satisfaits, contre 66 % pour les seconds.

Le plus faible niveau de garanties des contrats individuels par rapport aux contrats collectifs peut expliquer ces différences et indiquer que les entreprises nouvellement couvertes ont instauré des niveaux de garantie en moyenne plus élevés que ceux des contrats individuels. La différence de satisfaction entre les deux groupes se retrouve sur l’évolution du coût de la complémentaire santé : 62 % de salariés sont satisfaits parmi ceux couverts par la mutuelle santé de leur entreprise avant la loi, contre 79 % pour ceux qui étaient couverts par un contrat individuel. La prise en charge par l’employeur, à hauteur de 50 % minimum de la dépense totale, peut expliquer la plus grande satisfaction des salariés qui, couverts auparavant en individuel, avaient à leur charge la totalité du coût de leur complémentaire.

Opinion des salariés sur l’évolution du coût et des remboursements de leur complémentaire santé, selon leur couverture antérieure

Lecture : 66 % des salariés couverts auparavant par la complémentaire santé de leur entreprise, et pour lesquels les remboursements ont été modifiés à la suite de la mise en conformité de l’entreprise avec la loi, ont été satisfaits de cette évolution.
Champ : Salariés au 31 décembre 2015 dans une entreprise du secteur privé, présents dans l‘entreprise au moment de la mise en place d’une complémentaire santé ou de la modification d’une complémentaire existante en lien avec la généralisation, et qui estiment respectivement que les remboursements ou le coût de la complémentaire santé ont été modifiés. Hors salariés dispensés d’adhésion au moment de la mise en conformité, hors salariés sans complémentaire santé auparavant.
Source : DREES, Irdes, enquête Protection sociale complémentaire d‘entreprise (PSCE) 2017, volet salariés.

Une dispense d’adhésion à la mutuelle obligatoire d’entreprise

En 2017, 14 % des salariés du secteur privé ont fait valoir une dispense, parmi les 17 % qui déclarent ne pas être couverts via la complémentaire santé de leur entreprise.

Les salariés ayant fait valoir une dispense d‘adhésion évoquent deux principaux motifs : être couvert par la complémentaire santé d‘un membre de la famille (50 %), qui est, pour plus de la moitié d‘entre eux, une couverture collective ; travailler dans l‘entreprise au moment où la complémentaire santé a été mise en place par décision unilatérale de l‘employeur4 (31 %). Par ailleurs, une minorité de salariés (2 %) déclarent être couverts par une complémentaire santé d‘une autre entreprise où ils occupent également un emploi.

Le taux de dispense est particulièrement élevé parmi les salariés précaires. En effet, quatre salariés sur dix en contrat à durée déterminée de moins de 12 mois en ont demandé une, comme la loi le leur permet.

Motifs des dispenses d’adhésion

Note : Le total est supérieur à 100 car plusieurs réponses sont possibles.
Lecture : 26 % des salariés du privé ayant fait valoir une dispense d’adhésion sont couverts à titre obligatoire par la couverture santé d’entreprise d‘un membre de leur famille.
Champ : Salariés d’une entreprise privée proposant une complémentaire santé en 2017 et qui ne l’ont pas souscrite, déjà salariés du secteur privé au 31 décembre 2015, soit 963 observations.
Source : DREES, Irdes, enquête Protection sociale complémentaire d‘entreprise (PSCE) 2017, volet salariés.

La portabilité des contrats de mutuelle santé en cas de chômage

Un des enjeux de la généralisation de la complémentaire santé d‘entreprise est l‘accès à une couverture collective pour l‘ensemble des salariés et, plus particulièrement, l‘extension des accords aux salariés les plus précaires. Pour répondre à cet objectif, la loi a étendu la portabilité des contrats de complémentaire santé en cas de chômage. Celle-ci permet aux salariés ainsi qu‘à leurs ayants droit de continuer à bénéficier de la mutuelle obligatoire d‘entreprise à titre gratuit, pendant une période d‘un an maximum après la fin du contrat de travail.

L‘enquête PSCE permet d‘identifier les personnes qui ont connu une période de chômage après la généralisation de la complémentaire santé d‘entreprise.

Parmi ceux qui bénéficiaient au moment de leur départ d‘une mutuelle d‘entreprise, plus de la moitié déclarent l‘avoir conservée à ce moment-là (56 %). Ils ont été informés de cette possibilité pour la grande majorité d‘entre eux par l‘entreprise (80 % des cas), et parfois par l‘organisme de complémentaire santé (13 %) ou en se renseignant par leurs propres moyens (8 % des cas).

Parmi ceux qui n‘en ont pas bénéficié : trois sur dix ne savaient pas que cela était possible ; quatre sur dix y ont renoncé car ils étaient couverts par ailleurs ; deux sur dix ont choisi de ne pas avoir de complémentaire santé et enfin un sur dix ne remplissait pas les conditions pour en bénéficier.

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