Complémentaire santé: les inégalités sociales de couverture santé

Statistique mutuelle

Statistique mutuelle : les inégalités sociales de couverture d’assurance santé

La couverture de la complémentaire santé

La couverture par une complémentaire santé apparaît comme un élément déterminant de l’accès aux soins. Il existe un lien fort entre absence de complémentaire santé et renoncement aux soins pour raisons financières, notamment pour l’optique, les soins dentaires et les soins prothétiques.

Les pouvoirs publics ont cherché à favoriser sa diffusion en agissant auprès des entreprises et des particuliers : exonérations de charges sociales et fiscales sur les contrats collectifs d’entreprise à la fin des années 1970 et au début des années 1980, et sur les contrats des indépendants en 1994 (loi « Madelin ») ; mise en place de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) en 2000 ; instauration de l‘aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) en 2005.

Enfin, le 1er janvier 2016 est entré en vigueur l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 généralisant la couverture complémentaire santé d’entreprise à l’ensemble des établissements employeurs de droit privé, à l’exception des particuliers employeurs. Ces mesures peuvent avoir un effet sur les inégalités de couverture, à la fois par l’accès à une complémentaire à des personnes non couvertes, et par les modifications de sa qualité, notamment pour de nombreux salariés basculant d’une couverture individuelle à une couverture collective.

L’absence de couverture reste fortement liée aux ressources financières et au milieu social

En 2014,  avant la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise ANI, 95 % de la population étaient déjà couverts par une complémentaire santé en France métropolitaine, dont 7 % par la CMU-C.

Malgré l’existence de la CMU-C et de l’ACS,  les personnes sans couverture complémentaire sont plus nombreuses parmi celles ayant de faibles revenus. La moitié des personnes non couvertes ont un revenu mensuel inférieur à 970 euros par unité de consommation et pourraient donc, en principe, prétendre à la CMU-C ou à l’ACS.

Ainsi, en 2014, le taux de personnes non couvertes était faible parmi les personnes en emploi : 2 % à 3 % pour les salariés du public et du privé, 5 % pour les travailleurs indépendants. Les retraités étaient également peu nombreux à ne pas être couverts (3 %). En revanche, la part de personnes non couvertes parmi les personnes au foyer, les « autres inactifs » et les chômeurs s’élevait respectivement à 9 %, 11 % et 16 %, soit bien plus que le taux moyen de 5 % observé pour l’ensemble de la population.

Répartition des personnes non couvertes par une complémentaire santé selon leur niveau de vie en 2014

Statistique mutuelle : Répartition des personnes sans mutuelle santé selon leur niveau de vie en 2014

Note : Les niveaux de vie sont calculés en rapportant le revenu total de chaque ménage au nombre d’unités de consommation au sens de l’échelle d’équivalence de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui permet de comparer les niveaux de vie de ménages de taille ou de composition différentes. Elle attribue un poids de 1 pour le premier adulte du ménage, et 0,5 par personne supplémentaire âgée de 14 ans ou plus et 0,3 par enfant âgé de moins de 14 ans.
Lecture :
– 53 % des personnes non couvertes par une complémentaire santé ont un niveau de vie inférieur à 1 000 euros par mois, contre 20 % de l’ensemble de la population.
– 80 % des personnes non couvertes ont un niveau de vie inférieur à 1 500 euros par mois, contre 50 % de l’ensemble de la population.
– L’écart entre les deux courbes de répartition selon le niveau de vie (celle des non-couverts et celle de l’ensemble de la population) est d’autant plus important que la concentration des non couverts en bas de l’échelle des niveaux de vie est élevée.
Champ : Personnes vivant dans un ménage ordinaire de France métropolitaine.
Source :  Irdes-DREES, EHIS-ESPS 2014.

 

Taux de personnes couvertes par une complémentaire santé, selon le revenu par unités de consommation et le type de couverture en 2012

Statistique mutuelle : Taux de personnes couvertes par une complémentaire santé, selon leur revenu et le type de contrat santé 2012

Champ : Participants à l’enquête pour lesquels le revenu a été renseigné, soit 16 829 personnes.
Source : DREES. ESPS 2012, IRDES.

 

Motifs déclarés de non-couverture par une complémentaire santé en 2012

Motifs de non-couverture par une complémentaire santé En %
Pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale pour une ALD*, une invalidité 17
N’en n’a pas les moyens ou c’est trop cher 53
Ne souhaite pas être couvert, n’en a pas besoin 12
En cours d’adhésion 9
N’y pense pas, n’a pas le temps de faire les démarches 9
Autre 13

* Affection de longue durée.
Champ : Individus de 18 ans et plus sans complémentaire santé ayant répondu au questionnaire auto-administré, soit 472 personnes.
Source : DREES. ESPS 2012, IRDES.

 

Absence et type de couvertures complémentaires de santé, selon le statut d’emploi en 2014

Avant la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise, les contrats collectifs étaient déjà largement diffusés. Ainsi, sept salariés du privé sur dix déclaraient être couverts par un contrat collectif en 2014 : six sur dix l’avaient obtenu par l’intermédiaire de leur propre entreprise et un sur dix par l’intermédiaire de celle d‘un proche.

Néanmoins, de fortes disparités prévalaient selon le type de contrats de travail et la condition d’emploi. Ainsi, en 2014, trois quarts des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) et des salariés à temps complet bénéficiaient d’une couverture d’entreprise contre un tiers des personnes en contrat à durée déterminée (CDD) et la moitié des salariés à temps partiel. De plus, parmi les personnes en CDD couvertes par une complémentaire d’entreprise, 45 % l’étaient en tant qu’ayants droit. Enfin, seuls 26 % des salariés des particuliers employeurs étaient couverts en 2014 par une complémentaire santé collective, tous à titre d’ayants droit.

Statistique mutuelle : Absence et type de couvertures complémentaires de santé, selon le statut d’emploi en 2014

En %
Non-couverts CMU-C Complémentaire collective Complémentaire individuelle
Salariés du privé 3,3% 2,4% 69,7% 24,6%
Salariés du public 2,5% 1,5% 13,5% 82,6%
Indépendants 5,6% 4,3% 12,2% 77,9%
Chômeurs 15,6% 25,3% 17,7% 41,6%
Retraités 3,3% 0,9% 1,5% 94,4%
Au foyer 9,0% 18,7% 16,3% 56,0%
Autres inactifs 11,0% 16,0% 12,3% 60,8%

Lecture : Parmi les salariés du privé, y compris ceux des particuliers employeurs, 2 % bénéficient de la CMU-C, 70 % d‘un contrat collectif, 25 % d‘un contrat individuel et 3 % ne sont pas couverts.
Champ : Personnes vivant dans un ménage ordinaire de France métropolitaine.
Source : Irdes, DREES, EHIS-ESPS 2014.

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